Conformément aux articles 220.2 et 242 de la Loi sur l'instruction publique et au Règlement sur la procédure d'examen des plaintes du Centre de services scolaire des Sommets et sur le protecteur de l'élève, voici mon rapport annuel à titre de protecteur de l'élève.

Trente (30) plaintes ont été reçues pendant la période mentionnée en titre. 

Vingt-quatre (24) d'entre elles ont été réacheminées vers le processus de traitement des plaintes à l'interne, conformément à la procédure d'examen des plaintes. 

Six (6) plaintes ont été traitées par le Protecteur de l'élève. De ce nombre, cinq (5) ont été réglées et une (1) a été rejetée. Le tableau en annexe indique la nature des plaintes traitées.

Je n'ai été informé d'aucune expulsion d'élève pour cause d'intimidation ou de violence.

Je n'ai pas de recommandation à formuler en matière d'intimidation ou de violence, les dossiers comportant de telles allégations ayant été adéquatement traitées à l'interne puisque je n'ai pas été contacté à nouveau par les plaignants concernés après les avoir redirigés vers les instances appropriées, conformément à la procédure d'examen des plaintes.

Ce rapport clôt la dernière année d'existence de la fonction de Protecteur de l'élève. En effet, à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur le protecteur national de l'élève, une Protectrice régionale de l'élève a été désignée et entre en fonction le 28 août 2023.

Le 14 août 2023,

Christian Beaudry
Protecteur de l'élève

Nature des plaintes traitées	Plaintes traitées
Inscription hors-bassin	1
Plainte contre employé	2
Plan d'intervention	1
Services complémentaires EHDAA	2
Total	6

Liste des membres du comité consultatif de gestion

Isabelle Arguin Frédéric Audet Josée Banville Lyne Beauchamp Benoit Bertholet Isabelle Boucher Nathalie Bourassa Caroline Champagne Marie-Pierre Champagne Martin Charron Pier-Luc Chiasson-Ricard Marise Cotnoir Julie Dépelteau Anne-Louise Déziel Brigitte Didier Serge Dion Francis Dontigny Julie Dubois Danny Duperron Marie-Claude Farrell Maxime Ferland Mélissa Fournier Hugues Gendron

Stéphane Gévry Joël Gilbert Daniel Guillot Jean-François Hamel Linda Lacasse Marie-Josée Langlois Isabelle L’Heureux Sarah Jane Limoges Marc-Antoine Mauzerolle Caroline Monette Alexandre Néron Annie Orichefsky Vincent Pilotto Marc Poirier Pier-Samuel Poulin Lucie Querry Mélanie Richard Martin Riendeau Jean-Sébastien Roberge Lisa Rodrigue Joël Rouleau Ludovick St-Laurent Alain Thibault Guylaine Thibodeau

Liste des membres du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage

Membres parents

• Dominic Bourassa
• Benoit Champagne (président)
• Nathalie Côté
• Chantal Drapeau
• Caroline Lacroix
• Maxime Lorrain
• Joëlle Martineau
• Jocelyn Milette
• Andréanne Normand
• Nancy Talbot (parent substitut)
• Sara Lacroix Rousseau (parent substitut)

Autres membres

• Josée Banville – Direction des services éducatifs complémentaires et de l’adaptation scolaire
• Julie Dépelteau – Direction d’école
• Claudie Jutras-Déry – Personnel de soutien
• Karine Lacasse – Services sociaux
• Léanne Dumas-Morin – Personnel professionnel

Liste des membres du comité de parents

Représentants – Écoles primaires

• Valéry Breault – École de la Passerelle
• Isabelle Boucher – École de la Tourelle
• Julien Sirois – École Masson
• Cassandra Perreault – École Notre-Dame-de-l’Assomption
• Stéphane Beauchesne – École des Deux-Soleils
• Sophie Gaudreau – École Dominique-Savio
• Justin Dewey – École Jardin-des-Frontières
• Anne-Marie Michaud – École du Val-de-Grâce
• Joëlle Martineau – École Saint-Barthélemy
• Alexandra L. Beaudin – École Saint-Pie-X
• Rachid Labhal – École de la Chanterelle
• Alexandre Malo – École du Plein-Cœur
• Geneviève Simon – École Notre-Dame-de-Bonsecours (présidente)
• Lydia Laquerre – École Notre-Dame-de-Montjoie
• Danyka St-Pierre Bibeau – École Notre-Dame-du-Sourire
• Audrey Bourque – École Saint-Gabriel
• Katy Vaillancourt-Denis – École Saint-Philippe

Représentants – Écoles secondaires

• Dominic Bourassa – École secondaire de l’Odyssée
• Benoit Champagne – École secondaire de la Ruche
• Karine Morin – École secondaire de l’Escale
• Xavier Ovando – École secondaire du Tournesol

Principes de la répartition annuelle des revenus

Principes spécifiques

Spécifiques à la cohérence

Le CSSDS doit s’assurer :

• d’appliquer les conventions collectives pour les différentes catégories de personnel et les politiques administratives et salariales des cadres et des hors-cadres;
• d’appliquer les conventions collectives et les divers cadres ministériels quant à l’organisation scolaire et à la formation des groupes.

Spécifiques à l’équilibre budgétaire

• Le CSSDS a l'obligation légale, en vertu de la Loi sur l’instruction publique, de préparer et de déposer au Ministère un budget équilibré;
• À la fin de chaque exercice financier, les surplus des établissements, le cas échéant, deviennent ceux du centre de services scolaire. Toutefois, le centre de services scolaire peut, pour l’exercice financier suivant, porter au crédit de l’établissement ou au crédit d’un autre établissement ces surplus, en tout ou en partie, si le comité de répartition des ressources (CRR) en fait la recommandation et que le conseil d’administration y donne suite;
• Chaque établissement est responsable de son déficit lequel devient la première dépense de l'année subséquente;
• Chaque établissement assume, à même son budget décentralisé, tout excédent de postes d’enseignants relié à l’organisation scolaire, à moins d’une autorisation particulière à la suite de l’évolution de la clientèle;
• Chaque établissement assume, à même son budget décentralisé, tout ajout aux postes initialement prévus au plan des effectifs;
• Les surplus des fonds étudiants, des activités extrascolaires et des projets particuliers initiés par les établissements (fonds 5) sont versés dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin, pour l’établissement, par le centre de services scolaire;
• Chaque école doit assurer le financement de son service de garde en tenant compte des allocations reçues, des revenus perçus des parents et de sa contribution au fonds commun du centre de services scolaire;
• Les sommes allouées aux établissements sont transférables, à l’exception de celles allouées pour des dépenses spécifiques, des dépenses reliées à des mesures ciblées du Ministère et celles allouées pour les investissements;
• Des sommes sont centralisées par le centre de services scolaire afin de prévoir la constitution de fonds pour certaines dépenses communes décentralisées, pour la gestion de dépenses impondérables ou imprévues, pour des dépenses que plusieurs ou l’ensemble des établissements décideraient de mettre en commun.

Spécifiques à l’équité

Le CSSDS doit s’assurer :

• de la répartition entre les écoles de l’ensemble des revenus générés par la clientèle du préscolaire, du primaire et du secondaire;
• de la répartition entre les centres de l’ensemble des revenus générés par la clientèle de la formation professionnelle, de la formation générale des adultes et du service aux entreprises;
• de considérer les besoins exprimés par les établissements, les règles d’équité, les inégalités sociales et économiques et la présence d’élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA);
• de la nécessité d’assurer un niveau d'allocation approprié pour le fonctionnement des petites écoles primaires et secondaires;
• de la nécessité d’assurer un niveau d'allocation approprié pour le fonctionnement des classes spécialisées primaires et secondaires.

Spécifiques à la subsidiarité

Des sommes sont centralisées par le centre de services scolaire afin qu’il puisse exercer ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions :

• notamment en matière de transport scolaire pour l’entrée et la sortie des élèves, du service de la dette et des dépenses des services administratifs;
• à titre d’employeur de l’ensemble du personnel;
• à titre de propriétaire des immeubles notamment en matière de construction,
  de réparations, d’améliorations majeures et d’entretien physique visant à conserver le
  bon état de ses édifices en lien avec les responsabilités liées à la notion
  « propriétaire-locataire »;

Dans son budget, le CSSDS prévoit :

• l’attribution des ressources humaines et financières aux écoles pour qu’elles puissent exercer leurs pouvoirs, leurs responsabilités et leurs fonctions;
• l’attribution des ressources humaines et financières aux centres pour qu’ils puissent mettre en place leur organisation scolaire et qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs, leurs responsabilités et leurs fonctions;
• la répartition d’allocation entre les écoles d’un même regroupement pour répondre aux besoins des milieux.

Spécifiques à la transparence

• Le CSSDS doit s’assurer de répartir ses allocations de façon transparente;
• Le CSSDS doit rendre compte de son budget aux instances concernées.

Critères de répartition des ressources

Critères pour la répartition des ressources aux établissements

Dans le respect des ressources disponibles, le CSSDS alloue des ressources prioritairement pour les services directs aux élèves.

Dans le but de procéder à une répartition équitable des ressources entre les établissements, plusieurs critères sont considérés selon les différentes allocations à répartir.

Ordre d’enseignement

• Formation générale des jeunes (préscolaire, primaire, secondaire) (FGJ);
• Formation générale des adultes (FGA);
• Formation professionnelle (FP).

Clientèle

• Régulières (de la FGJ, de la FP et de la FGA);
• En difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
• Handicapées;
• Élèves recevant des services d’accueil et de soutien linguistique;
• Au service de garde.

Autres critères

• Nombre d’élèves par établissement;
• Nombre d’employés – équivalent temps complet;
• Indice du milieu socio-économique;
• Nombre de bâtiments;
• Caractéristiques et composantes des bâtiments;
• Nombre et type de classe;
• Dispersion géographique des bâtiments;
• Regroupements géographiques des établissements;
• Autres critères jugés pertinente, selon le type d’allocation.

Il est important de mentionner que les critères de répartition des différentes mesures ministérielles aux établissements du CSSDS peuvent différer des critères pris en compte lors du calcul des sommes allouées au centre de services scolaire.

Critères pour la répartition aux services administratifs et aux comités

Annuellement, après analyse, le CSSDS alloue aux différents services administratifs :

• Les budgets et effectifs nécessaires :
  - à la gestion courante;
  - à la conservation et à l’entretien de l’ensemble du parc immobilier ainsi qu’à la consommation énergétique de tous les bâtiments;
• Les budgets et ressources nécessaires au soutien des établissements;
• Les budgets nécessaires :
  - pour couvrir notamment les avantages sociaux futurs des employés, les dépenses long terme et les dépenses d’amortissement;
  - pour le perfectionnement des divers groupes d’employés;
  - à la mise en œuvre des politiques adoptées lors des séances du conseil d’administration;
  - au fonctionnement des divers comités;
• Autres critères jugés pertinents.